En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si un bien vendu avait des vices (défauts cachés) et qu'il a été détruit à cause de ces défauts, c'est le vendeur qui en supporte les conséquences : il doit rembourser le prix à l'acheteur et lui verser d'autres indemnités prévues par les articles précédents. En revanche, si le bien est détruit par un cas fortuit (un événement imprévisible et extérieur, comme un accident ou une catastrophe naturelle, sans lien avec le vice), c'est l'acheteur qui supporte cette perte.
Points clés
- Si le bien vendu est détruit à cause d'un vice caché, le vendeur doit rembourser le prix et indemniser l'acheteur
- Les dédommagements sont ceux prévus par les deux articles précédents du Code civil
- Si la destruction résulte d'un cas fortuit (événement imprévisible), c'est l'acheteur qui en supporte les conséquences financières
- Cet article ne précise pas les modalités exactes des indemnisations, qui sont détaillées dans les articles précédents
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.