En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pendant lequel il est possible d'engager une action en responsabilité (une procédure judiciaire pour faire reconnaître une faute et obtenir réparation) contre un sous-traitant (une entreprise qui réalise des travaux pour le compte de l'entrepreneur principal) en cas de dommages sur un ouvrage. Ce délai varie selon le type de dommage concerné.
Points clés
- Pour les dommages affectant l'ouvrage ou ses éléments d'équipement mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 : le délai de prescription (période après laquelle l'action n'est plus possible) est de dix ans à compter de la réception des travaux.
- Pour les dommages affectant les éléments d'équipement mentionnés à l'article 1792-3 : le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception des travaux.
- Le point de départ des deux délais est la réception des travaux (l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés).
- Cet article renvoie aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil pour déterminer précisément quels ouvrages ou équipements sont concernés par chaque délai.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.