En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'adoption (le fait de devenir légalement parent d'un enfant qui n'est pas biologiquement le sien) crée un lien de filiation (lien juridique entre un parent et un enfant) qui vient s'ajouter à la filiation d'origine de la personne adoptée. Ce lien ne remplace donc pas la filiation existante, mais s'y superpose. L'article précise également à partir de quand l'adoption prend effet juridiquement.
Points clés
- La filiation adoptive s'ajoute à la filiation d'origine, elle ne la supprime pas
- S'applique que le tribunal prononce une adoption plénière (qui rompt les liens avec la famille d'origine) ou une adoption simple (qui les conserve)
- L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (la demande déposée devant le tribunal)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.