Code civil

Article 364

Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre III : Des effets de l'adoption › Section 3 : Des effets de l'adoption simple

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que, dans le cadre d'une adoption simple, l'adopté et l'adoptant se doivent mutuellement des aliments (une aide financière pour subvenir aux besoins essentiels comme se nourrir, se loger, se soigner) en cas de besoin. Les parents d'origine de l'adopté n'interviennent qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire seulement si l'adoptant ne peut pas assurer cette aide. Dans certains cas particuliers liés à une prise en charge par l'Etat, l'adopté n'a plus à fournir d'aliments à ses parents d'origine.

Points clés

  • L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin, et réciproquement.
  • Les parents d'origine ne doivent des aliments à l'adopté que si l'adoptant ne peut pas les lui fournir.
  • L'obligation alimentaire de l'adopté envers ses parents d'origine cesse s'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat (enfant placé sous la responsabilité de l'Etat en l'absence de parents ou de prise en charge parentale).
  • Cette obligation cesse aussi si l'adopté a été pris en charge dans les délais prévus par l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles (les conditions précises de ce délai ne figurent pas dans cet article).

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

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