En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le mineur émancipé (mineur libéré de l'autorité parentale, qui devient autonome juridiquement avant ses dix-huit ans) devient capable d'accomplir seul tous les actes de la vie civile, comme s'il était majeur. Toutefois, pour se marier, il doit continuer à respecter les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé.
Points clés
- Le mineur émancipé peut accomplir seul tous les actes de la vie civile, comme un majeur
- Exception : pour se marier, il doit suivre les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé
- L'article ne précise pas quelles sont ces règles applicables au mariage (elles figurent dans d'autres articles)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.