En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la transmission d'informations lorsqu'un décès a fait l'objet d'un procès-verbal par un officier de police (un rapport officiel rédigé par la police). L'officier de police doit envoyer sans délai tous les renseignements de ce procès-verbal à l'officier de l'état civil (le fonctionnaire chargé d'enregistrer les naissances, mariages et décès) du lieu où la personne est décédée. Si le domicile du défunt est différent du lieu de décès, une copie de l'acte est également transmise à l'officier de l'état civil du domicile, qui l'inscrit sur ses propres registres.
Points clés
- L'officier de police transmet immédiatement les renseignements du procès-verbal à l'officier de l'état civil du lieu du décès
- Une expédition (copie officielle) de l'acte est envoyée à l'officier de l'état civil du domicile de la personne décédée, si ce domicile est connu et différent
- Cette expédition est ensuite inscrite sur les registres de l'état civil du lieu du domicile
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.