En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'acte de décès (document officiel constatant un décès) est établi par la mairie du lieu où le décès a eu lieu. Il est rédigé sur la base de la déclaration faite par un parent du défunt ou par une personne disposant des informations les plus exactes et complètes possibles sur son état civil. L'officier de l'état civil (agent de la mairie chargé de rédiger les actes) peut vérifier ces informations auprès du service qui détient l'acte de naissance du défunt, ou à défaut, auprès de celui qui détient son acte de mariage.
Points clés
- L'acte de décès est dressé par la mairie du lieu du décès
- La déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une personne ayant les informations les plus exactes et complètes possibles
- L'officier de l'état civil peut demander une vérification des données auprès du dépositaire de l'acte de naissance
- À défaut d'acte de naissance disponible, la vérification peut se faire auprès du dépositaire de l'acte de mariage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.