En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le professionnel (vendeur ou prestataire agissant dans le cadre de son activité) qui a fait payer au consommateur des frais d'envoi pour la mise en conformité d'un bien doit les lui rembourser. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur est informé que le bien est pris en charge au titre de la garantie légale (garantie légale de conformité : obligation pour le vendeur de livrer un bien conforme, sans frais supplémentaires en cas de défaut). Si le remboursement est en retard, le montant dû est automatiquement augmenté selon des paliers fixés par cet article.
Points clés
- Le professionnel doit rembourser les frais d'envoi liés à la mise en conformité du bien
- Délai de remboursement : quatorze jours au plus tard à compter de l'information de la prise en charge par la garantie légale
- Majoration automatique de 10 % si le remboursement intervient jusqu'à quatorze jours après ce délai
- Majoration automatique de 20 % si le remboursement intervient jusqu'à trente jours après ce délai
- Majoration automatique de 50 % si le remboursement intervient après ce délai de trente jours
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.