En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir d'elle, sans contrepartie réelle (c'est-à-dire sans rien lui donner en échange de valeur équivalente), la remise de sommes d'argent ou de valeurs mobilières (des titres financiers comme des actions ou obligations, au sens de l'article 529 du code civil). Il s'applique à toute personne qui profiterait ainsi d'une victime vulnérable.
Points clés
- Interdiction d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
- La remise doit se faire sans contreparties réelles
- Concerne les sommes en numéraire, par virement, chèques bancaires ou postaux, ordres de paiement par carte de paiement ou de crédit
- Concerne aussi les valeurs mobilières au sens de l'article 529 du code civil
- L'article ne précise pas les sanctions applicables
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.