En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, lors d'une visite à domicile, pour lui faire signer un engagement (au comptant ou à crédit, quelle qu'en soit la forme). Il s'applique lorsque les circonstances montrent que la personne n'était pas capable de comprendre la portée de ce qu'elle signait, ou de détecter les manœuvres (ruses ou artifices) utilisées pour la convaincre, ou qu'elle a été soumise à une contrainte.
Points clés
- L'abus doit avoir lieu lors d'une visite à domicile.
- L'engagement peut être au comptant ou à crédit, sous n'importe quelle forme.
- Condition : la personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée de son engagement.
- Condition alternative : la personne n'a pas pu déceler les ruses ou artifices employés pour la convaincre.
- Condition alternative : la personne a été soumise à une contrainte.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.