En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction financière lorsque le professionnel (le vendeur) ne rembourse pas le consommateur dans le délai fixé par l'article L. 217-17 du Code de la consommation. Plus le retard s'accumule, plus la somme restant due augmente automatiquement (de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un juge ait besoin de l'ordonner).
Points clés
- Le délai de remboursement de référence est fixé par l'article L. 217-17 (non détaillé ici)
- Retard jusqu'à quatorze jours au-delà du délai : majoration de 10 %
- Retard jusqu'à trente jours : majoration de 20 %
- Retard au-delà de trente jours : majoration de 50 %
- Ces majorations s'appliquent automatiquement, sans démarche particulière du consommateur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.