En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bailleur (propriétaire qui loue le logement) peut demander au locataire, au moment de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie (somme versée pour couvrir d'éventuels manquements du locataire, comme des impayés ou des dégradations). Ce dépôt ne peut pas dépasser deux mois de loyer en principal. Cette règle concerne les logements loués dans le cadre des conventions mentionnées dans cette section du code.
Points clés
- Le dépôt de garantie est demandé lors de la signature du contrat de location
- Le montant maximum est de deux mois de loyer en principal
- Le versement de ce dépôt n'est pas obligatoire : le bailleur 'peut' le demander
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.