En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la commission départementale de conciliation (organisme chargé de tenter un accord amiable entre bailleur et locataire avant un procès) est compétente pour examiner les litiges concernant les logements meublés. Cela concerne les désaccords sur les loyers, les congés (fin de bail donné par le locataire ou le propriétaire), l'état des lieux et du mobilier, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations et certaines caractéristiques du logement mentionnées à l'article 6.
Points clés
- La commission concernée est celle mentionnée à l'article 20 de la même loi
- Compétente pour les litiges sur les loyers
- Compétente pour les litiges sur les congés
- Compétente pour les litiges sur l'état des lieux et du mobilier, le dépôt de garantie, les charges locatives et les réparations
- Compétente pour les litiges sur les caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6.