En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la personne qui établit le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bâtiment) doit le transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) selon un format standardisé. Elle doit aussi transmettre ces mêmes données au propriétaire du bâtiment concerné.
Points clés
- La transmission à l'ADEME se fait selon un format standardisé, défini par un arrêté mentionné à l'article R. 126-26
- En retour, l'ADEME attribue un numéro d'identifiant au document
- Les mêmes données doivent être transmises au propriétaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, dans le même format que celui prévu pour l'ADEME
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-26 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le diagnostic de performance énergétique.