Le métier de diagnostiqueur immobilier

Diagnostiqueur immobilier : certification, assurance, indépendance et sanctions

Le diagnostiqueur immobilier exerce une activité réglementée : compétences certifiées, assurance minimale, indépendance vis-à-vis du vendeur, de l'agent immobilier et des entreprises de travaux, transmission des DPE à l'ADEME. Les règles du métier, article par article.

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01Questions

Les questions

  1. 01Comment devenir diagnostiqueur immobilier : quelle certification est exigée ?Pour être diagnostiqueur immobilier (DPE, amiante, etc.), il faut être certifié par un organisme accrédité, être assuré et être indépendant des vendeurs/agences et des entreprises de travaux (art. L271-6, art. R271-1).
  2. 02Quelle assurance un diagnostiqueur immobilier doit-il souscrire ?Le diagnostiqueur immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, avec une garantie d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (montant plus élevé pour le diagnostic structurel des immeubles collectifs).
  3. 03Un diagnostiqueur peut-il verser une commission à l'agent immobilier ou travailler avec une entreprise de travaux ?Non. Un diagnostiqueur ne peut ni verser d'avantage ou de commission à l'agent immobilier, ni recevoir d'avantage d'une entreprise de travaux. Il doit rester indépendant et impartial vis-à-vis de ces deux parties.
  4. 04Diagnostiqueur non certifié ou non assuré : quelles sanctions, aussi pour celui qui le missionne ?Établir un diagnostic sans certification, assurance ou indépendance conformes est une contravention de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en récidive). La même amende vise l'organisme certificateur qui établit lui-même un diagnostic et la personne qui fait appel à un diagnostiqueur non conforme (art. R271-4).
  5. 05Le diagnostiqueur doit-il transmettre le DPE et l'audit énergétique à l'ADEME ?Oui. Le diagnostiqueur doit transmettre le DPE et l'audit énergétique à l'ADEME, et en donner aussi une copie au propriétaire.
  6. 06Qui peut réaliser l'audit énergétique obligatoire à la vente ?L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, indépendant et impartial vis-à-vis du vendeur (art. L126-28-1). Il doit aussi présenter des garanties de compétence, une assurance et une indépendance vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux (art. L271-6).
  7. 07Repérage amiante avant travaux : quelles exigences pour l'opérateur de repérage ?Avant des travaux à risque d'amiante, le propriétaire doit faire réaliser un repérage par un opérateur qualifié et indépendant. Cet opérateur doit avoir les qualifications requises et ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec les autres intervenants du chantier.

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03Diagnostics et DPE

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