En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe des plafonds de surface habitable au-delà desquels aucune prime à la construction n'est accordée. Ces plafonds diffèrent selon le nombre de personnes qui occuperont le logement dès son achèvement, et selon qu'il s'agit d'un logement ordinaire ou d'une maison individuelle avec locaux annexes.
Points clés
- Aucune prime si la surface habitable dépasse 150 mètres carrés
- Le plafond est porté à 190 mètres carrés si le logement doit être occupé dès son achèvement par six personnes au moins
- Pour les maisons individuelles, la surface habitable augmentée des locaux annexes (pièces non destinées à l'habitation, comme garages ou caves) ne doit pas dépasser 200 mètres carrés, ou 240 mètres carrés dans le cas des six personnes
- La notion de surface habitable renvoie à la définition donnée par l'article R. 111-2 du même code
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont la surface habitable excède 150 mètres carrés ou, lorsqu'ils doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, 190 mètres carrés.
Pour les maisons individuelles la surface habitable, augmentée de celle des locaux annexes, ne doit pas excéder, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, 200 et 240 mètres carrés.
La surface habitable est celle qui est définie par l'article R. 111-2.