En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les travaux mentionnés à l'article R. 325-1 (travaux de restauration immobilière) ne peuvent bénéficier de l'aide financière que si une surface minimale d'habitation (surface habitable) est respectée pour chaque logement créé ou aménagé. Cette règle s'applique donc aux propriétaires réalisant ce type de travaux dans le cadre d'une restauration immobilière.
Points clés
- Une surface minimale d'habitation est exigée pour chaque logement créé ou aménagé par les travaux
- Le montant précis de cette surface minimale n'est pas indiqué dans cet article
- La notion de surface habitable renvoie à la définition donnée par l'article R. 111-2
- L'article concerne les travaux mentionnés à l'article R. 325-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.