En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article explique comment est calculé le supplément de loyer de solidarité (somme demandée aux locataires HLM dont les ressources dépassent le plafond autorisé). Ce supplément est calculé en multipliant la surface habitable du logement par un coefficient de dépassement du plafond de ressources et par un supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable. Il s'applique aux personnes vivant dans un logement HLM (habitation à loyer modéré) dont les ressources excèdent les plafonds fixés.
Points clés
- Calcul : surface habitable × coefficient de dépassement du plafond de ressources × supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
- Aucun supplément n'est exigible si le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %.
- Le montant annuel du supplément, cumulé avec le loyer principal annuel, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
- Les ressources prises en compte pour ce plafonnement sont déterminées selon les modalités de l'article R. 441-23.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %.
Le montant annuel du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23.