Code de la construction et de l'habitation

Article R441-26

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Votre situation

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementPeut-on perdre son HLM si ses revenus augmentent ?Non, une hausse de revenus ne fait pas perdre le logement HLM automatiquement. Elle peut seulement entraîner un supplément de loyer à payer en plus du loyer normal, si les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds fixés (art. L441-3).

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