En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit annexer au registre unique du personnel (document listant tous les salariés d'une entreprise) une copie des titres autorisant les travailleurs étrangers à exercer une activité salariée. Cette copie doit être accessible à certaines personnes et peut être conservée soit avec le registre principal, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct où ces travailleurs sont employés.
Points clés
- Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers doit être annexée au registre unique du personnel
- Cette copie doit être accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (instance représentant les salariés)
- Elle doit aussi être accessible aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale
- La copie peut être tenue soit au registre principal, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour les travailleurs étrangers qui y sont employés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés.