En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 (déclaration relative aux salariés détachés, c'est-à-dire envoyés temporairement travailler en France par une entreprise étrangère) doit être annexée (jointe) au registre unique du personnel (document recensant l'ensemble des salariés d'une entreprise). Cette obligation concerne l'entreprise qui accueille ces salariés détachés sur son site.
Points clés
- La déclaration visée à l'article L. 1262-2-1, I doit être annexée au registre unique du personnel
- Cette obligation s'applique à l'entreprise qui accueille des salariés détachés
- Le contenu précis de la déclaration renvoie à l'article L. 1262-2-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.