En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que dès qu'une femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants (radiations pouvant présenter un risque pour la santé) signale son état de grossesse, elle doit être informée des mesures existantes. Cette information concerne à la fois la possibilité de changement temporaire de poste et les autres règles de protection prévues dans cette même section du Code du travail.
Points clés
- S'applique aux femmes enceintes exposées à des rayonnements ionisants
- L'information est due dès la déclaration de grossesse à l'employeur
- L'information porte sur les mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7
- L'information porte aussi sur les autres dispositions protectrices prévues par la même section du code
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.