En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le changement d'affectation des salariées enceintes ou ayant accouché qui travaillent de nuit. Elles peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la grossesse et le congé postnatal (période après l'accouchement pendant laquelle la salariée ne travaille pas). Ce changement de poste ne doit entraîner aucune baisse de salaire.
Points clés
- La salariée enceinte ou ayant accouché travaillant de nuit peut demander un poste de jour pendant la grossesse et le congé postnatal.
- Si le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, l'affectation de jour est automatique pendant la grossesse.
- Cette affectation de jour peut être prolongée après le congé postnatal, pour une durée n'excédant pas un mois, si le médecin du travail le constate par écrit.
- Un changement vers un autre établissement nécessite l'accord de la salariée.
- Le changement de poste ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.