En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise que les règles sur le changement temporaire d'affectation pour travail de nuit (dont il fait partie) ne remettent pas en cause l'application d'autres articles du Code du travail protégeant les salariées enceintes ou certains salariés en situation d'inaptitude. Il s'agit d'un article de coordination qui garantit que ces autres protections continuent de s'appliquer normalement.
Points clés
- Les protections contre la rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte (article L. 1225-4) restent applicables.
- Le droit au congé de maternité (article L. 1225-17) n'est pas affecté.
- L'interdiction d'emploi avant et après l'accouchement (article L. 1225-29) continue de s'appliquer.
- Les règles sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail, que ce soit suite à une maladie/accident non professionnel (article L. 1226-2) ou à un accident du travail/maladie professionnelle (article L. 1226-10), restent en vigueur.
- Les mesures individuelles que peut proposer le médecin du travail (articles L. 4624-3 et L. 4624-4) demeurent applicables.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;
3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.