En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le changement temporaire d'emploi d'une salariée enceinte lorsque son état de santé médicalement constaté l'exige. Ce changement peut être demandé par la salariée elle-même ou proposé par l'employeur, et ne doit entraîner aucune baisse de salaire.
Points clés
- Le changement d'emploi peut être initié par la salariée ou par l'employeur, si l'état de santé de la salariée l'exige médicalement.
- En cas de désaccord entre les deux parties, ou si l'employeur est à l'initiative du changement, seul le médecin du travail peut décider de la nécessité de ce changement et vérifier que la salariée est apte au nouvel emploi.
- Si le nouvel emploi se trouve dans un autre établissement, la salariée doit donner son accord.
- Ce changement temporaire ne peut pas durer plus longtemps que la grossesse, et il s'arrête dès que l'état de santé de la salariée lui permet de reprendre son poste initial.
- Le salaire de la salariée ne peut pas être réduit à cause de ce changement d'affectation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.