En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur qui souhaite embaucher un mineur doit envoyer une demande écrite à l'inspecteur du travail (fonctionnaire chargé de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises) au moins quinze jours avant l'embauche prévue. Cette demande doit contenir plusieurs informations précises concernant le mineur et les conditions d'emploi envisagées.
Points clés
- Délai : demande à envoyer au moins quinze jours avant l'embauche
- La demande doit préciser : nom, prénoms, âge et domicile du mineur
- Elle doit indiquer la durée du contrat de travail, la nature et les conditions de travail, ainsi que l'horaire
- Le montant de la rémunération doit également figurer dans la demande
- L'accord écrit et signé du représentant légal du mineur est obligatoire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
2° La durée du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
4° L'horaire de travail ;
5° Le montant de la rémunération ;
6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.