En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail (agent chargé de contrôler l'application du droit du travail) pour employer un mineur pendant les vacances scolaires peut être retirée à tout moment. Ce retrait intervient si l'employeur ne respecte pas les conditions fixées par cette autorisation, ou s'il ne respecte pas les règles du Code du travail.
Points clés
- Le retrait peut avoir lieu à tout moment, sans délai précisé
- Il s'applique si le mineur est employé dans des conditions non conformes à l'autorisation accordée
- Il s'applique aussi en cas de non-respect des dispositions du Code du travail
- C'est l'inspecteur du travail qui décide de ce retrait
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.