Code du travail

Article L1225-63

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant › Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article fixe les délais dans lesquels un salarié doit informer son employeur avant de bénéficier du congé de présence parentale (congé permettant de s'absenter pour s'occuper d'un enfant gravement malade). Il prévoit un délai général avant le début du congé, ainsi qu'un délai plus court pour chaque prise de congé, avec une possibilité de dérogation immédiate dans certains cas.

Points clés

  • Le salarié doit informer l'employeur au moins dix jours avant le début du congé de présence parentale.
  • Pour chaque demi-journée, jour ou plusieurs jours de congé pris, le salarié doit informer l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.
  • En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant, le salarié peut bénéficier du congé immédiatement, sans respecter ce délai de quarante-huit heures.
  • En cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, le congé peut également être pris immédiatement.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

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