En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute rupture du contrat de travail qui méconnaît (ne respecte pas) les règles interdisant le harcèlement moral (prévues aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2) est nulle (juridiquement considérée comme n'ayant jamais existé). Il s'applique aussi à toute disposition ou tout acte contraire à ces règles, qui est également nul. Cela concerne les salariés victimes de telles situations dans le cadre de leur contrat de travail.
Points clés
- La rupture du contrat de travail contraire aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle
- Toute disposition contraire à ces articles est également nulle
- Tout acte contraire à ces articles est également nul
- Le contenu précis des interdictions renvoie aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.