Code du travail

Article L1237-9-1

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 2 : Retraite › Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite. Cette mesure s'applique à tous les salariés concernés par un départ à la retraite.

Points clés

  • La sensibilisation porte sur la lutte contre l'arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent
  • Elle doit avoir lieu avant le départ effectif à la retraite du salarié
  • Le contenu précis, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre sont fixés par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser l'application d'une loi)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

Pour aller plus loin