Code du travail

Article L1237-10

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 2 : Retraite › Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite doit respecter un préavis (période durant laquelle le contrat de travail continue avant sa rupture effective). La durée de ce préavis est déterminée conformément à l'article L1234-1, auquel cet article renvoie.

Points clés

  • Concerne le salarié qui demande son départ volontaire à la retraite
  • Un préavis doit être respecté avant la rupture du contrat
  • La durée du préavis est fixée par renvoi à l'article L1234-1 du Code du travail

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuel préavis pour partir à la retraite ?La durée du préavis à respecter avant un départ volontaire à la retraite est calculée comme pour un licenciement (art. L1237-10), mais l'article qui fixe cette durée précise (L1234-1) n'est pas dans les textes fournis ici. Il faut donc se référer à sa convention collective ou se renseigner directement.

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