Code du travail

Article L1244-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre IV : Succession de contrats › Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif signé au niveau d'un secteur professionnel et rendu obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur) peut prévoir des cas où le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée sur le même poste ne s'applique pas. Cette possibilité s'applique sans préjudice de l'article L. 1242-1, c'est-à-dire sans remettre en cause cette autre disposition. Le texte concerne les employeurs et salariés relevant d'une branche ayant conclu un tel accord.

Points clés

  • Le délai de carence est celui prévu à l'article L. 1244-3
  • Seul un accord ou une convention de branche étendu peut écarter ce délai de carence
  • L'article ne précise pas lui-même les cas concernés : ils sont fixés par l'accord de branche
  • Cette règle s'applique sans porter atteinte à l'article L. 1242-1

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailFaut-il respecter un délai entre deux CDD sur le même poste ?Oui, en principe il faut respecter un délai de carence entre deux CDD sur le même poste, sauf exceptions prévues par accord de branche ou par la loi.

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