Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.

Code du travail · articles L1244-3 à L1244-4-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1244-3Cet article dispose que, lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, l'employeur ne peut pas immédiatement recourir à un nouveau CDD ou à un contrat de travail temporaire (intérim) pour…
  2. Art. L1244-3-1Cet article fixe le délai de carence (période d'attente obligatoire avant de pouvoir signer un nouveau CDD sur le même poste) applicable lorsque la convention ou l'accord de branche prévu à…
  3. Art. L1244-4Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif signé au niveau d'un secteur professionnel et rendu obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur) peut…
  4. Art. L1244-4-1Cet article dispose que, si la convention ou l'accord de branche prévu à l'article L.