En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que lorsque l'employeur a dû mettre un salarié à pied immédiatement à titre de mesure conservatoire (mesure provisoire prise en urgence, en attendant une décision définitive) en raison des faits reprochés, cette mise à pied ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure disciplinaire normale avant de prononcer une sanction définitive. Cela concerne tout salarié faisant l'objet d'une telle mise à pied immédiate.
Points clés
- S'applique lorsque la mise à pied à effet immédiat est rendue indispensable par les faits reprochés au salarié
- Cette mise à pied est une mesure conservatoire, donc provisoire et non définitive
- Aucune sanction définitive ne peut être prononcée sans respecter la procédure prévue à l'article L. 1332-2 (dont le contenu n'est pas détaillé ici)
- L'article ne précise ni délai ni exception particulière
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.