En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les heures complémentaires (heures effectuées par un salarié à temps partiel en plus de la durée prévue par son contrat) ne peuvent pas avoir pour effet de faire atteindre au salarié la durée légale du travail. Si une durée de travail inférieure est fixée par convention (accord collectif applicable dans l'entreprise ou la branche), c'est cette durée conventionnelle qui constitue la limite à ne pas atteindre. Cette règle s'applique aux salariés travaillant à temps partiel.
Points clés
- Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale du travail
- Si une durée conventionnelle inférieure à la durée légale est fixée, c'est cette durée qui devient la limite à ne pas atteindre
- Cette règle relève de l'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose sans possibilité d'y déroger dans un sens moins favorable
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.