En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif spécifique prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires (heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue au contrat d'un salarié à temps partiel) qu'un salarié à temps partiel peut accomplir est limité. Cette limite s'applique sur une semaine, un mois, ou une autre période définie par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44.
Points clés
- S'applique à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20
- Le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser le dixième de la durée de travail prévue au contrat
- La période de référence (semaine, mois, ou autre) peut être fixée par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44
- Renvoie aux articles L. 3123-20 et L. 3121-44 sans en préciser le contenu ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.