Journal officiel · Loi

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Signé le: 6 août 2015
Publié au: JORF n°0181 du 7 août 2015
NOR: EINX1426821L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

L224-6

Code de la sécurité sociale

L642-4-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code civil

Art. 2064

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code de la santé publique

L5124-14

Code de la sécurité sociale

L931-16

Code de l'urbanisme

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 11-2

03Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code de commerce

Code du travail

04Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1984

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

L492-4

Code de l'urbanisme

L329-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.