Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Relatif au régime d'assurance chômage
- Signé le
- 26 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0174 du 28 juillet 2019
- NOR
- MTRD1919111D
- Dans Loilà
- 97 articles · 14 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code de la construction et de l'habitation
Code du travail
- L1222-12
- L1225-47
- L1225-62
- L1225-63
- L1225-66
- L1225-67
- L1232-2
- L1233-3
- L1233-11
- L1233-28
- L1233-66
- L1233-68
- L1235-4
- L1237-1
- L1237-11
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- L1242-2
- L1251-1
- L1251-46
- L2254-2
- L3121-21
- L3141-32
- L3142-28
- L3142-105
- L5122-1
- L5312-1
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- L5412-1
- L5421-4
- L5422-1
- L5422-1-1
- L5422-2
- L5422-9
- L5422-13
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- L5426-8-2
- L5427-1
- L5524-3
- L6227-9
- L6313-1
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- L6323-17-6
- L7111-6
- L7112-5
- L7311-3
- L7412-1
- R1234-9
- R1234-10
- R5111-2
- R5123-2
- R5123-3
- R5123-40
- R5123-41
- R5312-4
- R5426-19
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 mars 2025, n° 488743
- CE, 14 juin 2024, n° 47237666-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ASSURANCE CHÔMAGE – 1)…
- CE, 15 avril 2024, n° 46971937-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ – A) NOTIONS – PORTÉE [RJ1] – B) OBLIGATION DE DÉPORT – AFFAIRE…
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT02990
- CE, 23 novembre 2023, n° 470641
- CE, 30 juin 2023, n° 463867
- CE, 20 juin 2023, n° 46872036-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L.…
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- CE, 10 octobre 2022, n° 457303
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- CE, 22 octobre 2021, n° 457300
- CE, 22 juin 2021, n° 452210
- CE, 25 novembre 2020, n° 43492001-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU…
- CE, 12 février 2020, n° 434931
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.