En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe l'ordre de priorité que l'employeur doit suivre lorsqu'il ne peut pas accepter toutes les demandes de congés de transition professionnelle (congé permettant à un salarié de suivre une formation pour se reconvertir tout en étant rémunéré). Il s'adresse aux salariés qui demandent ce type de congé auprès de leur employeur. Lorsque plusieurs demandes sont en concurrence, elles sont classées selon cinq critères successifs.
Points clés
- 1er rang : les demandes déjà présentées et qui avaient été différées (reportées).
- 2e rang : les demandes des salariés dont la formation a été interrompue pour un motif légitime, après avis du comité social et économique (CSE, instance représentative du personnel) lorsqu'il existe.
- 3e rang : les demandes des salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV.
- 4e rang : les demandes des salariés les plus anciens dans l'entreprise.
- 5e rang : les demandes des salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;
3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.