En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les obligations de justification qui incombent au salarié en congé de transition professionnelle (congé permettant de suivre une formation pour se reconvertir, tout en étant rémunéré). Il doit prouver son assiduité à la formation, et le destinataire de ces justificatifs diffère selon la taille de l'entreprise.
Points clés
- Le bénéficiaire remet à l'employeur des justificatifs d'assiduité établis par l'organisme de formation, à la fin de chaque mois et lors de la reprise du poste
- Si le salarié cesse de suivre la formation sans motif légitime (raison acceptable), il perd le bénéfice du congé
- Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les justificatifs sont remis non pas à l'employeur mais à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (organisme chargé du financement du projet)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.