En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai à respecter avant qu'un salarié puisse bénéficier d'un nouveau congé de transition professionnelle (un dispositif permettant de suivre une formation pour changer de métier tout en gardant certains droits) dans la même entreprise. Il s'applique aux salariés ayant déjà utilisé un congé de transition professionnelle. Le délai d'attente dépend de la durée du projet précédent.
Points clés
- Le délai avant un nouveau congé est égal à dix fois la durée (en mois) du congé de transition professionnelle précédent
- Ce délai s'applique uniquement pour un nouveau congé demandé dans la même entreprise
- Le délai ne peut pas être inférieur à six mois
- Le délai ne peut pas être supérieur à six ans
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.