En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la bourse au mérite, qui est un complément versé en plus de la bourse nationale d'enseignement du second degré mentionnée à l'article D. 531-29. Son montant est fixé par arrêté (décision officielle) du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, et elle est versée chaque trimestre. Elle est accordée à condition que l'élève et la personne qui en a la charge s'engagent par écrit à poursuivre la scolarité avec assiduité (présence régulière et obligatoire) jusqu'à un diplôme (CAP, brevet national des métiers d'art ou baccalauréat).
Points clés
- Le montant annuel est fixé par arrêté ministériel, pour chaque échelon de la bourse.
- Le complément est versé trimestriellement, comme la bourse principale.
- L'élève et la personne assumant sa charge doivent s'engager par écrit à une scolarité assidue jusqu'au CAP, au brevet national des métiers d'art ou au baccalauréat.
- En cas de manque d'assiduité, ou si le conseil de classe juge les efforts et résultats très insuffisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale (agissant par délégation du recteur d'académie) peut retirer ce complément de bourse, au vu des éléments fournis par l'établissement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.