En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser sur un lieu public ou privé (hors emplacements autorisés) une épave de véhicule, des ordures, déchets ou autres objets transportés à l'aide d'un véhicule, est puni. Cela concerne toute personne qui utilise un véhicule pour transporter et abandonner ces objets. Les sanctions applicables sont celles prévues par le code pénal.
Points clés
- S'applique au dépôt, abandon, jet ou déversement d'épaves, ordures, déchets ou objets divers
- Condition : les objets doivent avoir été transportés à l'aide d'un véhicule
- Exception : les emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative (organisme public compétent) ne sont pas concernés
- Les sanctions sont fixées par le titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal (texte non détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.