Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Signé le
- 3 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0130 du 5 juin 2011
- NOR
- ETSP1013927D
- Dans Loilà
- 30 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-16.251CassationL'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article…
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011Cassation partielleSauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.