Code de la sécurité sociale

Article D712-13

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre I : Régimes spéciaux › Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 2 : Prestations › Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les fonctionnaires peuvent, s'ils en font la demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire. Cette reconnaissance concerne les fonctionnaires atteints d'une invalidité qui réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail, alors qu'ils ne peuvent ni reprendre immédiatement leurs fonctions, ni être mis ou admis à la retraite.

Points clés

  • Concerne uniquement les fonctionnaires
  • La demande doit être faite par le fonctionnaire lui-même
  • L'invalidité doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail
  • Condition : ne pas pouvoir reprendre immédiatement ses fonctions
  • Condition : ne pas pouvoir être mis ou admis à la retraite

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite.

Pour aller plus loin

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  1. 01TravailQui peut toucher une pension d'invalidité ?Peut toucher une pension d'invalidité l'assuré dont l'état de santé réduit fortement sa capacité de travail ou de gain, au point de ne plus pouvoir gagner qu'une petite partie de son ancien salaire (art. L341-1). En pratique, il faut que l'invalidité réduise sa capacité de gain d'au moins deux tiers (art. R341-9).

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