En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le montant de la majoration (augmentation) appliquée à la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant) prévue par les articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Cette majoration est égale à 10 % du montant de la pension. Une règle particulière s'applique pour la majoration prévue à l'article L. 353-1 : elle ne peut pas être inférieure à un certain seuil minimal.
Points clés
- La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension
- Pour la majoration de l'article L. 353-1, un plancher (montant minimum) s'applique : elle ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion
- Cet article renvoie aux articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale pour les conditions d'octroi de ces majorations, sans que leur contenu soit précisé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.