En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment calculer la pension principale (pension de retraite de l'assuré décédé) qui servira de base pour déterminer la pension de réversion (part de la retraite versée au conjoint survivant), lorsque l'assuré est décédé avant d'avoir liquidé (fait valoir) sa pension ou rente et que toutes les règles de calcul ne sont pas encore fixées. Dans ce cas, on applique les règles prévues pour les personnes atteignant cinquante-sept ans l'année du décès de l'assuré.
Points clés
- S'applique quand l'assuré décède avant la liquidation de sa pension ou rente
- Concerne les cas où les conditions de calcul de la pension ne sont pas toutes déterminées
- On utilise les règles applicables aux personnes ayant cinquante-sept ans l'année du décès de l'assuré
- Cette règle sert uniquement à fixer la pension principale, base de calcul de la pension de réversion
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.