En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si la personne assurée décède avant l'âge mentionné à l'article L. 351-8 (renvoi à un autre article), la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant après le décès de l'assuré) versée au conjoint survivant ou au conjoint divorcé est calculée sur la base du montant de la pension qui aurait été accordée au défunt (appelé « de cujus », c'est-à-dire la personne décédée dont on parle des droits) au titre de l'inaptitude au travail.
Points clés
- S'applique quand le décès survient avant l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8
- Concerne le conjoint survivant ou le conjoint divorcé
- Le calcul se base sur la pension pour inaptitude au travail qu'aurait perçue le défunt
- L'âge de référence renvoie à l'article L. 351-8, dont le contenu n'est pas précisé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.