En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pour contester une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire) par un recours gracieux (demande adressée à l'autorité qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (demande adressée au supérieur de cette autorité). Il précise également ce qui se passe si l'administration ne répond pas, et l'effet de ce recours sur le délai pour saisir le juge.
Points clés
- Le délai pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique est d'un mois.
- Si l'autorité compétente garde le silence pendant plus de deux mois sur ce recours, cela vaut décision de rejet.
- Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge (ne prolonge) pas le délai de recours contentieux (le délai pour saisir le juge).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.