En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le délai de recours contentieux (délai pour contester une décision devant le tribunal) contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, commence à courir pour les tiers (les personnes autres que le bénéficiaire de la décision) à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. Cet article concerne donc les tiers qui souhaiteraient contester ce type de décision d'urbanisme.
Points clés
- Le point de départ du délai de recours des tiers est fixé au premier jour de l'affichage sur le terrain
- Cet affichage doit être continu pendant une période de deux mois
- Les pièces à afficher sont celles mentionnées à l'article R. 424-15 (l'article n'en détaille pas le contenu)
- Cette règle s'applique aux décisions de non-opposition à déclaration préalable ainsi qu'aux permis de construire, d'aménager ou de démolir
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.